J.O. 101 du 30 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 28 avril 2005 modifiant le décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508387D
Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan ;
Vu le décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 avril 2005 portant nomination au commissariat général du Plan,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 2 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er. »Article 2
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin